RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS DÉFI MOIS DU VRAC ET DU RÉEMPLOI

Article 1 – Organisation

Packtic domiciliée 93, cours Berriat 38000 Grenoble organise du 01/03/2024 au 31/03/2024 sur l’application « Mon étagère » uniquement un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : Grand jeu Défi Mois du Vrac et du Réemploi.

Ce jeu est accessible à l’adresse suivante sur l’application Mon étagère :

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.packtic.consumer
https://apps.apple.com/fr/app/mon-%C3%A9tag%C3%A8re/id1638314012

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur l’application ainsi que sur les sites qui en font la promotion, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

Article 2 – Conditions de participation

Ce jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France (Corse et Dom-Tom inclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.

Article 3 – Modalités de participation

Pour participer au tirage au sort le participant doit participer à, au moins, un des Défis proposés par l’application « Mon étagère ». La participation au jeu s’effectue exclusivement depuis l’application « Mon étagère ».

Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée du site.

Le joueur certifie que les données saisies (Prénom et email) lors de la création de son compte sur l’application « Mon étagère » sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participants et des lots.

Les joueurs sont informés que les données fournies sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période précisée à l’article 1.

Un joueur qui se serait créé plusieurs comptes sur l’application, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

Article 4 – Désignation des gagnants

Le tirage au sort des gagnants sera effectué parmi les participants dans les 30 jours calendaires suivant la date de fin du concours par l’organisateur.

Tout lot qui serait retourné à l’organisateur du jeu par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Les gagnants seront prévenus par email du lot qu’ils auront gagné. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice feront foi.

Article 5 – Descriptif des lots

Le ou les lots suivants seront attribués conformément aux modalités ci-dessus indiquées :

Lot n°1 :
500€ de courses dans l’un de vos magasins favoris proposant du vrac
Valeur unitaire du lot : 500 €

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement.

Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile aux gagnants.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l’état du lot à la livraison.

Article 6 – Collecte d’informations – Loi informatique et libertés

Les emails fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique et transmis à l’association Réseau Vrac et Réemploi à des fins d’information sur le vrac et le réemploi.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu.

Article 7 – Réclamation

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31/06/2024, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.

Article 8 – Acceptation et obtention du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société organisatrice.