Conditions Générales d’Utilisation de l’application “Mon Étagère"

La société PACKTIC a développé une application web innovante (« l’Application »), intitulée « MON ÉTAGÈRE », destinée à améliorer l’information des consommateurs de produits vendus sans emballage, en contenant réutilisable ou réemployable, notamment quant aux informations légales obligatoires (composition, allergènes, certification AB, origines des ingrédients bio, etc.), ou facultatives (informations nutritionnelles, conditions d’utilisation, etc.). Ainsi, en scannant un simple QR code sur le point de vente, l’Utilisateur de l’Application a accès à l’ensemble des informations disponibles sur le produit.

Ces informations peuvent être publiées par les « Fournisseurs » des produits alimentaires, ou par les revendeurs, exploitant les points de vente de ces produits (« Magasins »), notamment dans le cadre des fiches Produit.

L’Application est accessible sous forme d’application mobile, et est gratuite pour les Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, ainsi que les obligations et responsabilités de son éditeur, la société PACKTIC.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Application : l’application mobile « MON ÉTAGÈRE » ;
Magasin : revendeur de produits alimentaires et non alimentaires, vendus sans emballage, en contenant réutilisable ou réemployable, ayant souscrit au Service ; et pouvant à ce titre publier du contenu sur l’Application ;
Contenu : tout type de contenu, audiovisuel, textuel, ou sonore ou multimédia, et d’informations de toute nature, susceptible d’être publié sur l’Application par la Marque ou le Magasin sur un Produit, ou sur le Fournisseur / le Magasin concerné ;
Données Personnelles : données à caractère personnel, appartenant à l’Utilisateur, et traitées par l’Application, dans le cadre de son utilisation par l’Utilisateur ;
Fournisseur : fournisseur de produits (alimentaires et non alimentaires), ayant souscrit au Service ; pouvant à ce titre publier du contenu sur l’Application ;
PACKTIC : la société PACKTIC, société par action simplifiée au capital de 11 249.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 901 511 568, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE,
Produit : produit alimentaire ou non alimentaire vendu sans emballage, en contenant réutilisable ou réemployable, au consommateur;
Service : service consistant en la mise à disposition aux Fournisseurs et Magasins de fonctionnalités spécifiques de l’Application, à vocation professionnelle, par le biais d’un site web dédié ;
Terminal : appareil de télécommunication mobile, avec accès à Internet, de type « smartphone », ou tablette, permettant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, selon les prérequis indiqués lors du téléchargement ;
Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et/ou utilisant l’Application à des fins exclusivement personnelles.

2. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles PACKTIC permet aux Utilisateurs d’accéder à l’Application.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application.

Le téléchargement de l’Application et l’ouverture d’un compte Utilisateur sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.

PACKTIC se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

3. Fonctionnalités de l’Application

L’Application « MON ÉTAGÈRE » a pour objet de permettre à ses Utilisateurs d’obtenir des informations qualitatives sur les Produits, qui ne sont pas toujours détaillées sur les points de vente.

L’Utilisateur peut ainsi, en scannant le QR code présent sur le point de vente :

Accéder à la composition (ingrédients) d’un produit alimentaire et non alimentaire, la liste des allergènes présents dans le Produit, l’origine des ingrédients ;
Avoir connaissance des labels, notamment « Agriculture biologique » et « Ecocert » ;
Avoir connaissance du numéro de lot et de la date limite de consommation (DLC) et, le cas échéant, de la date de durabilité minimale (DDM, anciennement DLUO), si celle-ci est légalement requise pour le Produit scanné ; et être alerté, par des notifications, de l’atteinte de cette (ces) date(s) en cas d’achat du Produit ;
Accéder aux informations nutritionnelles, aux conditions d’utilisation et de conservation, sur le Produit, telles que renseignées par le Fournisseur ou le Magasin ;
Partager des fiches Produits avec ses proches, par mail, sms, ou sur ses comptes de réseaux sociaux ;
Être alerté des rappels de Produits, organisés par le Fournisseur, dès lors qu’ils ont souscrit un abonnement au Service ;
Construire une liste de Produits favoris.

L’Application permet aussi aux Utilisateurs de signaler des fiches Produits, pour avoir des informations complémentaires, ou notifier une information potentiellement erronée via la fonction « Contactez-Nous » de l’Application, dans les limites précisées aux présentes conditions générales.

Cette liste de fonctionnalités n’est pas limitative, et peut être révisée, complétée ou limitée à tout moment par PACKTIC, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. Cette révision ou limitation de fonctionnalités ne saurait engager la responsabilité de PACKTIC, compte tenu du caractère gratuit de l’Application.

4. Évaluation des Produits

A ce stade de développement de l’Application, l’Utilisateur ne peut ni évaluer les Produits, ni publier de contenu sur l’Application.

Les présentes CGU seront révisées lorsque ces facultés seront ouvertes à l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage, s’il publie des commentaires sur les Produits sur des sites ou applications tiers, à faire preuve de modération dans ses propos, d’étayer ses commentaires par des éléments objectifs et vérifiables, et de s’abstenir de tout commentaire dénigrant sur le Fournisseur ou le Magasin.

5. Plateformes d’exploitation

A la date des présentes CGU, l’Application est disponible et téléchargeable sur les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation Android et iOS. L’Application ne peut être téléchargée ni exploitée sur un autre système d’exploitation.

6. Accès à l’Application

S’il veut accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

Pour la création de son Compte, l’Utilisateur communiquera les données suivantes : nom, prénom, adresse email (identifiant), code postal (pour identifier les Magasins proche de chez lui). D’autres données, facultatives, peuvent être renseignées par l’Utilisateur (date de naissance, allergènes, préférences alimentaires, etc), comme indiqué dans la Politique de Confidentialité. Les données obligatoires sont mentionnées d’un astérisque.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. L’Utilisateur peut demander le changement de son mot de passe depuis l’Application.

PACKTIC ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification ou d’un défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son Compte Utilisateur, le cas échéant aux modifications nécessaires.

7. Qualité des Contenus -Responsabilité de PACKTIC

L’Application est un outil permettant de fournir des informations sur les Produits à destination des Utilisateurs. Ces informations sont fournies par le Fournisseur, ou le Magasin, sous leur seule responsabilité, et PACKTIC n’en assure pas la vérification. D’une façon générale, PACKTIC n’assume aucune responsabilité éditoriale sur les Contenus, dont il n’est pas l’auteur ni l’éditeur, et ne garantit ni l’exactitude ni la qualité ou la pertinence des Contenus sur l’Application. En cas d’erreur sur les informations publiées sur l’Application, il appartiendra à l’Utilisateur d’exercer tous recours utiles contre l’entité ayant publié cette information (Fournisseur ou Magasin), et qui sera identifiée sur l’Application.

L’Application ne prétend pas diffuser exhaustivement toutes les informations relatives aux Produits, dont la quantité et la pertinence dépendent exclusivement des Fournisseurs ou Magasins ayant souscrit au Service. Il se peut ainsi que des fiches Produits soient incomplètes et ne contiennent pas l’ensemble des informations disponibles sur le Produit, ou que certaines informations soient erronées. Il appartient à l’Utilisateur de recourir à d’autres sources d’informations disponibles sur ces Produits (sites Internet des Fournisseurs ou Magasins, associations de consommateurs, revues ou sites spécialisés dans les produits en vrac, etc), auxquelles PACKTIC n’entend pas se substituer. En particulier, l’Utilisateur est invité à vérifier les allégations relatives à la présence d’allergènes, ou d’aliments particuliers (type gluten), en la croisant avec d’autres sources d’information.

PACKTIC ne saurait par conséquent être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect subi par l’Utilisateur du fait d’une information erronée ou manquante sur un Produit, ces informations étant sous la responsabilité exclusive des Fournisseurs ou Commerces les ayant publiées.

Toutefois, en cas de notification par l’Utilisateur d’un Contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, PACKTIC pourra procéder au retrait du Contenu sans délai, s’il estime le Contenu comme étant manifestement illicite au sens de la loi du 21 juin 2004.

De même, en cas de plainte d’un Utilisateur, de campagne de rappel, ou d’ouverture d’une enquête d’une autorité compétente, PACKTIC se réserve le droit de retirer tout Contenu, et notamment toute Fiche Produit afférente au Produit concerné, ou encore de diffuser sur l’Application tout message utile concernant le Produit en cause, si sa consommation peut s’avérer dangereuse pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à signaler tout Contenu illicite ou susceptible de causer préjudice à la personne par le formulaire de contact de l’Application.

8. Qualité et continuité du Service

PACKTIC s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.

PACKTIC se réserve en outre la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du Service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de PACKTIC.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à PACKTIC en cas d’indisponibilité de l’Application, quelle qu’en soit la cause.

9. Support Utilisateur

En cas de difficultés liées à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service support de PACKTIC, par mail à l’adresse suivante : support@packtic.fr ou via la fonction « Contact » de l’Application.

Notre service est disponible du lundi au vendredi, de 9 à 17h.

10. Données Personnelles

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la création du Compte, les termes de la Politique de Confidentialité de PACKTIC, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/